Intro
Contrats de confidentialité, lettre d'intention, obligations pré-contractuelles, dommages et intérêts, Conditions Générales de Vente... nous avons découvert tous ces termes cet après-midi avec Erwan, avocat au barreau de Grenoble, qui nous a permis d'appréhender ces différentes notions juridiques de façon très accessible !
Pourquoi parler droit juridique dans l'entrepreneuriat ?
Le droit juridique permet l'anticipation, la limitation et la gestion des risques qui pourraient venir impactés la vie de l'entreprise et du projet. Et comme nous l'a dit Erwan, il vaut mieux anticiper un risque qui ne surviendra peut être jamais, mais qui, s'il survenait, pourrait tout simplement "démolir" le projet !
Quels sont les documents juridiques dont nous avons besoin ?
- Accord de confidentialité :
Accord de non divulgation et non utilisation qui permet de protéger notre projet contre une fuite à la concurrence, en gros pour éviter de se faire piquer l'idée par un concurrent !
Une clause pénale doit également être ajoutée pour se protéger en cas d’utilisation frauduleuse.
Cette clause doit être dissuasive.
- Lettre d’intention :
C'est une promesse de vente sous conditions suspensives. Ou autrement dit, un contrat qui contient une ou des conditions qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent rendre le contrat caduque.
Exemple : compromis de vente d’un bien immobilier
- Obligation pré-contractuelle d’informations
Nous avons l'obligation de présenter les caractéristiques essentielles du produit et nous devons être en mesure de prouver que ce que le client a acheté est bien conforme à ce que nous avons vendu
- Devis type
Fournir un devis type
Ce document permet de remplir l’obligation nous incombant d’informer le client :
- De ses propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
- De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
- Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.
Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat.
Droit de rétractation :
Achat sur internet, achat par téléphone, et contrat conclu à domicile.
Délai de 14 jours à compter de la date de livraison
- Conditions Générales d’Utilisation
Les CGU définissent et encadrent les modalités d'accès et de navigation sur le site Internet du vendeur, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l'utilisateur et de l'éditeur dans le cadre de l'utilisation du site.
- Politique de confidentialité
La politique de confidentialité d'un site web est un écrit que nous devons produire pour expliquer aux visiteurs ou utilisateurs de notre site les renseignements personnels que le site collecte sur eux, lorsqu'ils naviguent sur nos pages.
Écrire commentaire